Conditions générales d'achat de Neptune Media

Préambule

Les présentes Conditions Générales d’Achat ont pour objet de définir les conditions d’achat ou de location de bases de données par Neptune Media, SAS au capital de 150 000€, ayant son siège social 32 rue de Paradis à Paris (75010) ; RCS Paris n° 411 358 328. Elles sont proposées afin de fixer les conditions et modalités qui régiront les Commandes de Neptune Media. Elles constituent un document contractuel lorsqu’elles sont acceptées par le Fournisseur soit en l’état, soit complétées ou modifiées par voie d’avenant signé par les Parties.

 

  1. Définition

Annonceurs : l’organisme souhaitant disposer des Fichiers afin de conduire des opérations de communication publicitaire ou marketing visant à promouvoir ses produits ou sa marque.

Commande : toutes demandes de devis validés par Neptune Media, ou tous bons de commande  acceptés par le Fournisseur. L’ensemble des caractéristiques de la Commande est repris au sein du bon de commande émis par Neptune Media.

Commercialisation : Opération de mise à disposition, sous forme de droit d’usage, pour une utilisation unique de tout ou partie du Fichier, aux Clients intéressés pour réaliser des opérations de marketing direct.

Neptune Media : La société Neptune Media est spécialisée dans la Commercialisation de données qualifiées.

Données à caractère personnel ou Données : toute information identifiant directement ou indirectement une personne physique, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ;

Fournisseur : Propriétaire de bases de Données ou prestataire agissant pour le compte d’un propriétaire de bases de données, disposant de bases de données et souhaitant les commercialiser auprès d’autres organismes.

Fichier : Ensemble organisé de Données (notamment les civilités, adresses postales, montant des dons offerts, types de produits achetés, date du dernier achat...) ou de données anonymisées disposées de manière systématique ou méthodique, accessibles par un moyen électronique.

Partie(s) : Le Fournisseur ou/et Neptune Media

Responsable de traitement : Désigne la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement de Données.

Sous-traitant : Désigne la personne morale qui traite des Données pour le compte du Responsable du Traitement.

 

  1. Suprématie

Les présentes conditions générales d’achat (« CGA ») ont été négociées entre les parties à titre de cause déterminante de la Commande compte tenu de la spécificité des Fichiers commandés.

En conséquence, elles constituent les conditions acceptées par le Fournisseur, au besoin sur les points non compris dans des conditions générales de vente. Les présentes CGA pourront, le cas échéant, être complétées ou amendées par les conditions particulières ou la Commande.

Aucune condition particulière n’est opposable, si elle n’a préalablement été acceptée par écrit par Neptune Media.

Si une disposition des présentes CGA ne pouvait être appliquée pour quelque motif que ce soit, tous les autres termes et conditions restent valables.

 

  1. Commande

    1. Commande de médias


Le Fournisseur concède à Neptune Media un droit d’utilisation non-exclusif des bases de données, objet de la Commande. Le Fournisseur garantit qu’il dispose de tous les droits pour la Commercialisation des Fichiers auprès d’Annonceurs.

Sauf mention contraire indiqué sur le bon de commande, les Fichiers pourront faire l’objet d’une mise à disposition pour un usage unique.

Pour les - D’une mise à disposition pour un nombre déterminé d'usages multiples (droit d'usage) sans aucun transfert de propriété et pour une durée définie entre les Parties.

-D’une mise à disposition pour un nombre indéterminé d’usages multiples (droit d’usage), sans aucun transfert de propriété et pour une durée définie entre les Parties.

La typologie de la prestation ainsi que le contenu des Fichiers concernés par la Commande sont énumérés dans le bon de commande émis par Neptune Media.

La mise à disposition des Fichiers par le Fournisseur peut être accompagnée d’opérations de requalification, d’enrichissement et/ou de déduplication (ci-après les « Prestations ») réalisées pour le compte des Annonceurs, par l’intermédiaire de Neptune Media, dont les conditions de fourniture sont définies ci-après.

    1. Commande de prestations de services

Neptune Media peut procéder à la Commande de prestation de services auprès du Fournisseur dans les conditions définies sur le bon de Commande.

Le Fournisseur s’engage à exécuter la Commande en conformité avec le bon de commande, et dans le respect des règles de l’art, de la réglementation et des normes en vigueur.

Le Fournisseur est tenu à une obligation d’information et de conseil à l’égard de Neptune Media. En outre, le Fournisseur informera Neptune Media sans délai et par écrit de toute situation le concernant et pouvant remettre en cause la bonne exécution de la Commande.

Le Fournisseur peut être amené à réaliser des traitements de données pour le compte de Neptune Media pour la réalisation de la Commande ; les conditions applicables à ces échanges figurent à l’Article 11.

 

  1. Prix et conditions de paiement

Les prix sont fixés au bon de commande sur la base des tarifs communiqués par le Fournisseur, hors taxes et hors frais de livraison.

Sauf dispositions contraires convenues par écrit entre les Parties, les factures  seront réglées dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date d’émission de la facture. En cas de factures établies de manière périodique pour plusieurs fournitures de Fichiers ou de prestations de services distinctes, le délai de paiement est ramené à quarante-cinq (45) jours.

Les Parties conviennent que le taux des pénalités exigibles au jour suivant la date de règlement des factures est de trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur.

En cas de paiement comptant par Neptune Media, un escompte de 3% sera accordé par le Fournisseur.

Après la signature du bon de commande, aucune modification du tarif ne pourra être exigée sans l’accord préalable d’Neptune Media.

 

  1. Conformité des fichiers

Le Fournisseur garantit à Neptune Media que le Fichier, objet de la Commande, est conforme aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, du Règlement (UE) 2016/679 et du Code des postes et des communications électroniques, pour le traitement des Données dont il assure la collecte et l’usage qui en sera fait.

Le Fournisseur garantit à Neptune Media :

  • Une information complète des personnes concernées conformément à l’article 13 du RGPD et notamment la catégorie ou le secteur d’activité des destinataires et le cas échéant la liste complète des destinataires avec leurs politiques de protection des données ;
  • Lorsqu’il est nécessaire, le recueil libre, spécifique, univoque et éclairé du consentement des personnes concernées à :

Le Fournisseur déclare être en capacité de tracer l’origine des données afin de permettre aux Annonceurs de répondre à toute demande de droit d’accès, rectification, suppression, opposition ou limitation d’une personne concernée. Le Fournisseur s’engage à fournir, sur demande, les preuves techniques du consentement des personnes et des informations de collecte de données à Neptune Media.

Le Fournisseur garantit en outre que les données téléphoniques concernées ont été confrontées à la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel dans les conditions prévues à l’article L.121-34 du Code de la consommation préalablement à la livraison du Fichier et au moins tous les trente (30) jours en cas de mise à disposition mensuelle.

 

  1. Accord du Fournisseur

Pour toute première utilisation du Fichier par un Annonceur, Neptune Media communique au Fournisseur les informations suivantes :

  • Le nom de la société annonceur ;
  • le message de l’annonceur (message finalisé ou maquette pré finalisée) ;
  • la date de dépôt du mailing ou de réalisation de l’action projetée (emailing, phoning, SMS);
  • La quantité d’adresses souhaitée par fichier ;
  • les sélections souhaitées ;
  • Les noms des prestataires susceptibles de traiter les données par la suite.

Le Fournisseur dispose d’un délai de quarante-huit (48) heures pour donner ou refuser son accord à compter de la réception des documents et informations cités ci-dessus. A défaut de réponse dans ce délai, la prestation sera considérée comme acceptée.

Pour ce même Annonceur, il est convenu que toutes les commandes suivantes, sauf modifications des éléments ci-dessus définis, sont acceptées.

Si le Fournisseur souhaite cesser la mise à disposition de ses adresses pour l’un des Annonceurs d’Neptune Media, il en informera ce dernier préalablement à la Commande.

Le Fournisseur se réserve le droit de donner ou refuser son accord sans justification d’aucune sorte.

 

  1. Utilisation du Fichier

La Commercialisation du Fichier se fera dans le respect des règles de l’art, du Code de Déontologie du SNCD (Syndicat National de la Communication Directe), de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel et des recommandations de la Commission de l’Informatique et des Libertés.

Dans le cadre d’un droit d’usage limitée, Neptune Media reconnait que les Fichiers, transmis par le Fournisseur demeurent sa pleine et entière propriété, sans qu’Neptune Media ne puisse se prévaloir du moindre droit sur ledit Fichier. 

Par conséquent, les Fichiers transmis ne peuvent être divulgués, transférés, loués ni d’une quelconque manière, cédées ou exploitées commercialement ou non par Neptune Media autrement que dans le cadre et à d’autres fins que celles présentées lors de la Commande. 

Neptune Media garantit au Fournisseur que les Annonceurs s’engagent à : 

  • Fournir une information complète des individus conformément à l’article 14 du RGPD et notamment sur la source des Fichiers ;
  • Prendre les mesures afin de faciliter et de donner suite aux demandes d’exercice des droits conférés aux personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage) et du droit de définir des directives post-mortem ;

Neptune Media s’engage à transmettre dans les meilleurs délais au Fournisseur toute demande d’exercice de droits diligentée par une personne concernée qu’il serait susceptible de recevoir, afin que le Fournisseur puisse prendre les mesures nécessaires ;

  • Traiter les Données sur le territoire européen et à n’effectuer aucun transfert de Données en dehors de l’Union Européenne sans l’accord préalable et écrit du Fournisseur. En cas de transfert de Données vers un pays situé en dehors de l’Union Européenne, les Parties reconnaissent que des mesures doivent être prises pour garantir que ces transferts de données soient conformes à la Règlementation de Protection des Données, et notamment la conclusion d’un ou plusieurs contrats permettant d’encadrer les flux transfrontières. Si l’Annonceur ou Neptune Media sont tenus de procéder à un transfert de Données vers un organisme, un pays tiers ou une organisation internationale, auquel il est contraint en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’Etat membre auquel il est soumis, ils doivent informer le Fournisseur de cette obligation juridique avant le Traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information ;
  • A l’issu de l’exécution des présentes CGA, à détruire toutes les informations obtenues pour son compte dans le cadre de l’exécution des présentes et n’en conserver aucun original ou copie. Neptune Media fournira, sur demande du Fournisseur, une attestation de destruction des Données. 

Le Fournisseur fera son affaire personnelle pour inclure au sein des Fichiers mis à disposition d’Neptune Media une liste d’adresses pièges, et acceptent d’en être responsable.

 

  1. Propriété intellectuelle

Neptune Media s'engage à ne pas porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle du Prestataire.

Le Fournisseur déclare s’être assuré du respect des droits de propriété intellectuelle, y compris auprès de ses propres clients si le Fournisseur est un intermédiaire (mandataire ou sous-traitant), de disposer des droits de propriété intellectuelle nécessaires et garantit Neptune Media contre tout recours, plainte ou action. Le Fournisseur prendra à sa charge toutes conséquences pouvant en découler et toutes sommes et/ou dommages et intérêts auxquels Neptune Media serait condamné, ainsi que tout frais et honoraires de toute nature, au titre de toute atteinte aux droits des tiers, droits de propriété intellectuelle, concurrence déloyale et parasitaire.

Le Fournisseur accorde à Neptune Media un droit d’utilisation non exclusif, non cessible et personnel des éléments fournis dans le cadre de la Commande, pour les besoins propres de son activité, pendant la durée et conformément aux présentes CGA.

 

  1. Délai de livraison

    1. Livraison des adresses

Le Fournisseur mettra à disposition le Fichier selon deux méthodes de livraison définies sur le bon de commande :

  • Le Fichier sera livré au prestataire désigné par l’Annonceur selon la procédure indiquée lors de la Commande par Neptune Media ;
  • Si le Fichier est mis à disposition de l’Annonceur par le biais d’Neptune Media, le Fichier doit être remis de manière sécurisée sous forme cryptée, par courriel, avec le moyen d’authentification fourni par le biais d’un autre canal, ou par le biais d’un transfert sur serveurs SFTP.

Tout retard imputable au Fournisseur dans la fourniture des Fichiers ou des services par rapport aux délais fixés contractuellement donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable à l’exigibilité par Neptune Media de pénalités non libératoires.

Ces pénalités seront calculées selon la méthode suivante : si plus de quarante-huit (48) heures de retard sur délai convenu au contrat ou indiqué sur le bon de commande pour la livraison des Fichiers, le Fournisseur sera débiteur d’une pénalité de trois (3) fois la valeur des adresses à laquelle pourra s’ajouter les pénalités réclamées par l’Annonceur à Neptune Media.

    1. Livraison des prestations

Les délais convenus entre les Parties sont impératifs et leur respect constitue pour Neptune Media une clause essentielle sans laquelle il n’aurait pas contracté.

Le Fournisseur devra informer Neptune Media immédiatement par écrit de tout retard prévisible par rapport aux délais convenus sur le bon de commande, et des mesures prises pour y remédier, toutes dépenses supplémentaires résultant de ce retard, hors cas de force majeure, étant à la charge du Fournisseur.

Dans le cadre de la fourniture des Prestations, en cas de non-respect des délais convenus, Neptune Media se réserve le droit d’appliquer, sauf dispositions contraires convenues entre les Parties, de plein droit et sans mise en demeure préalable des pénalités de retard équivalant à 1% du montant HT de la Commande concernée par jour calendaire de retard, ces pénalités étant plafonnées à 15% du montant HT de la Commande.

 

  1. PND et hard Bounces

Le remboursement des retours postaux sera pris en charge par le Fournisseur aux conditions suivantes :

  1. A partir de 5% de PND (Plis non distribuables) sur la base d’une fois la valeur locative de l’adresse. Au-delà de 10% de PND, le Fournisseur s’engage au remboursement des frais engagés pour la diffusion du message publicitaire concerné ;
  2. Sous condition de fourniture des justificatifs des retours.

Concernant les Hard-Bonces issus de l’utilisation des adresses e-mail, sous condition de fourniture des justificatifs requis par Neptune Media, ils ne seront pas facturés à Neptune Media.

Autres canaux : téléphones, SMS, les faux numéros ne seront pas facturés, et les injoignables feront l’objet d’une négociation entre les parties.

 

  1. Prestations de services

Dans le cadre des prestations rendues par le Fournisseur à Neptune Media, il s’engage à :

  • Traiter les Données à caractère personnel transmises dans le cadre strict et nécessaire de ses obligations contractuelles et, en tout état de cause, à n’agir que sur instructions documentées d’Neptune Media ;
  • Mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté des données à caractère personnel ;
  • Ne pas sous-traiter l’exécution des prestations confiées par Neptune Media à une société tierce non prévue lors de la signature du contrat sans en informer préalablement Neptune Media ;
  • Transmettre la liste des sous-traitants auxquels le Fournisseur fait appel à Neptune Media à chaque Commande ;
  • N’engager pour le traitement des Données relevant du contrat que du personnel qui s’est engagé à respecter le secret des données et ayant reçu la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel ;
  • En cas de recours à un sous-traitant, à s’assurer contractuellement que le sous-traitant respecte les mêmes obligations relatives au respect de la loi Informatique et Libertés et à la sécurité des Données que celles lui incombant au titre des présentes ;
  • Ne pas utiliser les documents et supports relatifs aux Données à d’autres fins que l’exécution de ses obligations contractuelles ;
  • Notifier à Neptune Media toute violation de données à caractère personnel dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance ;
  • Collaborer avec le Fournisseur en cas d’exercice d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition au traitement des adresses par une personne concernée ;
  • Restituer à Neptune Media ou supprimer les données confiées lorsqu’elles ne sont plus utiles pour réaliser la finalité du traitement pour lequel il a été sollicité. Le Fournisseur devra sur demande fournir une attestation ou un certificat de destruction des données ;
  • Ne pas effectuer de transfert de données en dehors de l’Espace Economique Européen sans l’autorisation écrite d’Neptune Media. Si le transfert est autorisé, le Fournisseur s’engage à mettre en œuvre les garanties appropriées, conformément l’article 46 du RGPD ;
  • A collaborer avec Neptune Media pour la réalisation d’analyse d’impact sur la vie privée ainsi que toute consultation préalable de l’autorité de contrôle.

Conformément à l’Article 30 du RGPD, le Fournisseur tient un registre de toutes les catégories d'activités de traitement effectuées pour le compte d’Neptune Media.

Conformément à l’Article 30 du RGPD, le Fournisseur tient un registre de toutes les catégories d'activités de traitement effectuées pour le compte d’Neptune Media.

S’il en a désigné un, le Fournisseur communique à Neptune Media le nom et les coordonnées de son délégué à la protection des données.

 

  1. Résiliation et défaillance

En cas d'inexécution totale ou partielle par le Fournisseur de l'une quelconque de ses obligations au titre de la Commande, (i) Neptune Media peut suspendre le paiement de toute somme due jusqu’à ce que le Fournisseur ait remédié à sa défaillance et (ii) la Commande peut être résiliée de plein droit par Neptune Media par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception si, quinze (15) Jours après mise en demeure, le Fournisseur n’a pas remédié à sa défaillance, et ce sans préjudice des pénalités de retard et indemnités qui pourraient être demandées au Fournisseur en réparation du préjudice subi par Neptune Media.

L’exécution ou la résiliation de la Commande ne met pas fin aux obligations qui survivent par leur nature, notamment les garanties, la conformité à la réglementation, la propriété intellectuelle, et la confidentialité.

 

  1. Force majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable du retard ou de l’absence d’exécution de tout ou partie les présentes CGA dus à un événement de force majeure, si celui-ci remplit les conditions légales et jurisprudentielles requises pour qualifier la force majeure en droit français, notamment dans le cas d’interruptions de service ou de l’accès au réseau internet, à moins que ceux-ci ne résultent d’une faute de la partie défaillante.

Les Parties s’engagent à s’informer dans les meilleurs délais de la survenance d’un cas de force majeure et si possible au plus tard dans les soixante-douze (72) heures suivant sa survenance.

En cas d’impossibilité d’exécuter les présentes CGA en raison d’un évènement de force majeure, les obligations des Parties seront suspendues pendant toute la durée d’existence de l’événement. Si le cas de force majeure a une durée d’existence supérieure à trente (30) jours consécutifs, alors il ouvre droit à la résiliation de plein droit des présentes CGA par l’une ou l’autre des Parties.

 

  1. Attribution de compétence

Les litiges relatifs au présent Contrat seront soumis au Tribunal du Commerce de Paris.

 

  1. Confidentialité

Les Parties conviennent de garder confidentiels les éléments du présent Contrat ainsi que les opérations réalisées en application de ce dernier, de même que toutes les informations auxquelles elles auraient eu accès ou dont elles auraient eu connaissance à l’occasion du présent Contrat, et ce tant que le Fournisseur n’aura pas dévoilé à des tiers ou n’aura pas rompu lui-même cette confidentialité.

 

V2 / 03 2019